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Quelques observations sur le droit de la responsabilité civile allemand

Elle repose sur les conséquences d’une obligation

Le principe est édicté à § 24I 1 BGB.

Cette responsabilité générale comprend le contrat § 311 I BGB et les négociations et démarches en vue d’un contrat § 311 II BGB qui peuvent également engager la responsabilité contractuelle de leur auteur.

Les articles 433 et suivant traitent du contrat de vente.

La responsabilité véritablement délictuelle au sens du droit français possède un champs d’application plus restreint défini à l’article 823 BGB

le principe de responsabilité défini à l’article 241 I BGB trouve ses modalités d’application dans les articles 280 et suivants du BGB

  • obligation à réparer § 280 I 1 1 BGB
  • possibilité de dommages et intérêts plutôt que la prestation § 280 III seulement sous les conditions prévues aux articles 281 282 et 283 BGB
  • obligation de fixer un délai § 281 I 1 BGB

le créancier de l’obligation peut exiger des dommages-intérêts seulement s’il n’a plus intérêt à la prestation § 281 I 2 BGB
mais encore faut-il que l’inexécution ne soit pas négligeable § 281 I 3 BGB
( non écrit dans le texte mais il peut réclamer des dommages intérêts pour la seule partie non exécutée de la prestation)

A certaines conditions, il ne sera pas nécessaire d’imposer un délai § 281 2 BGB

Lorsqu’il n’y a pas obligation de fixer un délai, une mise en demeure est néanmoins nécessaire paragraphe 28I 3 BGB

Lorsque le créancier de l’obligation a réclamé des dommages intérêts, il ne peut plus exiger la prestation § 281 4 BGB

Si le créancier de l’obligation réclame des dommages-intérêts au lieu de la prestation totale, le débiteur de cette obligation est fondé à réclamer la restitution de ce qu’il a produit d’après les § 346 à 348 BGB

Le créancier de l’obligation qui a reçu l’objet produit par la prestation devra indemniser celui à qui il doit le restituer si la restitution est impossible ou bien si l’objet reçu a été épuisé (sur-utilisé) aliéné, modifié ou transformé § 346 2 1 et 2 ou abimé sauf si l’ usure correspond à une utilisation normale § 346 2 3 BGB

Il ne sera pas tenu à indemniser le créancier si cette dégradation lui est imputable § 346 3. BGB

L ‘enrichissement résiduel devra être restitué

Si le créancier de l’obligation qui a reçu l’objet produit par la prestation et doit le restituer, a omis d’en tirer les fruits alors qu’il aurait pu le faire, il sera néanmoins tenu de les restituer à celui qu’il a fourni l’objet de la prestation. § 347 BGB

Si le débiteur de l’obligation disons le prestataire de services par exemple un peintre porte atteinte à une obligation accessoire par exemple brise un vase, le créancier de l’obligation c’est-à-dire le client peut refuser la prestation et exiger des dommages et intérêts qui couvrent le surcoût occasionné par l’appel à un nouveau peintre plus cher § 282 BGB

lorsqu’on est dans un cas d’impossibilité prévu à l’article 275, le débiteur de l’obligation devra des dommages-intérêts en compensation § article 283 BGB

Le créancier de l’obligation peut préférer réclamer le remboursement des dépenses qu’il a dû effectuer plutôt que des dommages-intérêts § 284 BGB. Ce texte paraît vouloir pallier les difficultés que rencontre le créancier de l’obligation pour imputer l’inexécution de son obligation au débiteur de celle-ci.

Si le débiteur de l’obligation en raison des circonstances ne doit pas fournir celle-ci mais reçoit néanmoins ultérieurement une indemnité ou bien un droit à une indemnité alors que le client n’a pas encore pu disposer du bien qu’il a acheté ( en raison de la distinction allemande entre la Verpflichtungsgeschäft dont l’équivalent le plus proche en français serait « l’obligation » et la Verfugungsgeschäft dont l’équivalent le plus proche en français serait « le transfert de la disposition ») il devra si celui-ci le demande la transmettre au client § 285. C’est l’exemple de la voiture qui a été vendue mais n’a pas encore été mise à disposition quand l’accident survient. Le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu conformément au droit allemand des contrats. Le montant de cette indemnité sera déduit du montant des dommages et intérêts que doit le vendeur du véhicule (car par exemple l’indemnisation est partielle) § 285 2 BGB

La notion d’enrichissement sans cause prévue à l’article 812 BGB joue un rôle important pour permettre une solution équilibrée des conséquences des obligations et donne lieu à de grands débats (par exemple sur ce qu’il faut entendre par « prestation » (Leistung) .

la responsabilité contractuelle proprement dite §§ 433 et suivants BGB

Le principe de la responsabilité est défini à l’article 433 qui distingue l’obligation du vendeur de mettre à disposition de l’acheteur une chose libre de défaut et l’obligation de l’acquéreur de payer le prix . L’article 434 traite du défaut de la chose et l’article 435 de son défaut juridique. Les conséquences de ces défauts ouvrent le droit à l’acquéreur de demander soit la réparation de la chose § 437 I soit la résolution du contrat ou bien une réduction de prix § 437 2 soit des dommages et intérêts en application de §§ 280 et suivants visés plus haut.

Avant qu’une des deux parties au contrat puisse se retirer, elle devra au préalable avoir fixé un délai à l’autre partie pour s’exécuter § 323 hormis les cas prévus aux articles 281 2, 323 2 et 440 où ce délai n’est pas nécessaire.

Un autre point important à souligner en droit allemand est la transmission du risque. En principe du fait de la décomposition du contrat en une notion d’obligation (Verpflichtungsgeschaft) et une notion de disposition (Verfugunsgeschaft) toutes deux bien distinctes en application du principe de séparation (Trennungsprinzip) le transfert du risque n’a lieu, ainsi que le transfert de propriété qu’après la mise à disposition. § 446 BGB. Cependant si la marchandise n’a pas pu être livrée à temps par la faute de l’acquéreur, c’est lui qui supportera le transfert du risque à compter de la date convenue de la livraison de la marchandise. § 446 3 BGB

la responsabilité délictuelle § 823 BGB

Elle ressemble fortement au régime de responsabilité de l’article 1382 du Code civil mais possède un champ d’application plus restreint.
Dans les accidents de circulation, il existe la notion de responsabilité pour mise en danger ( § 7 Strassvekehrgesetz StrVg)
Cette responsabilité délictuelle n’exlue pas § 823 BGB mais il faut alors prouver la responsabilité du conducteur et respecter les autres conditions prévues.

par Thierry Hiblot, Avocat à la Cour


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